L'individualisation des contrats : pour se débarasser d'une tâche difficile

A l'origine, la loi a principalement été rédigée pour les copropriétés en difficulté financière grave. Elle permet de faire assumer les impayés de copropriétaires déficients par le service public de l'eau.

Dans les faits, de nombreux bailleurs sociaux estiment que la gestion de l'eau ne fait pas partie de leur métier ou qu'elle est trop complexe (forfaits et régularisations de forfaits, quittances opaques ou difficiles à expliquer, écarts trop importants entre les consommations mesurées par le compteur général et les compteurs individuels). Ils tentent alors de la confier à une tierce partie, généralement le distributeur, pour réduire leurs coûts de gestion. En contrepartie , ils acceptent de financer les travaux, quitte à reporter d'autres investissements.

Il leur reste alors à convaincre leurs locataires. Ceux-ci doivent décider si la différence de coût (en moyenne 55 € par an contre 10 € par an) est justifiée par le fait de disposer d'un contrat et de factures du service public plutôt que de quittances de leur propriétaire. Ils doivent aussi décider s'ils préfèrent des solutions alternatives, comme l'offre Alegr'eau de CIS, conçue pour eux et pour leurs propriétaires.

Les arguments en faveur de cette individualisation des contrats n'ont jusqu'à présent pas convaincu les foules. Depuis l'entrée en application de la loi, l'individualisation des contrats est restée très minoritaire (moins de 0,2 %)